Enregistrement en ligne des actes : nouvelle amende appliquée aux notaires, adouls et experts-comptables

Les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) imposent aux notaires, adouls, experts-comptables et comptables agréés de se conformer à la procédure d#39;enregistrement électro...

Jan 6, 2025 - 13:00
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