Divorce pour manquement au «devoir conjugal»: la France condamnée par la CEDH

La Cour a donné raison à une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu#39;elle avait cessé d#39;avoir des relations...

Jan 23, 2025 - 16:00
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Divorce pour manquement au «devoir conjugal»: la France condamnée par la CEDH
La Cour a donné raison à une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu#39;elle avait cessé d#39;avoir des relations...